J’établis ma demande
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J’établis ma demande

Pour obtenir un logement, je choisi d’établir ma demande :

Réglementation

L’accès à un logement social est soumis à des conditions particulières :

– être de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national,
– respect des plafonds de ressources en vigueur (fixés par arrêté ministériel et convention d’utilité sociale signée par Val de Berry).

Ressources

Le revenu fiscal de l’ensemble des personnes qui occupent le logement (avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 uniquement).

 

Pour tout renseignement ou informations complémentaires n’hésitez pas à nous contacter.