22 mai 2018
Données personnelles
Les informations concernant le locataire et les occupants déclarés font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social de OPH DU CHER.
Les données sont destinées à un usage interne.
Toutefois, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans les limites de leurs attributions respectives :
- l’organisme financier teneur du compte courant du locataire de l’accédant ou du propriétaire ;
- la Commission départementale de l’aide personnalisée au logement ;
- les organismes autorisés par une disposition légale ou réglementaire à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux demandes locatives de logements sociaux, aux accédants à la propriété et aux résidants ;
- les personnes et organismes externes pouvant concourir à un suivi social ou demander sa mise en oeuvre (conseiller social, travailleur social, établissement sanitaire, social ou médico-social, caisse d’allocations familiales, centre communal d’action sociale, association participant au suivi social, commission d’attribution des logements, commission communale ou intercommunale des attributions, commission intercommunale du logement, commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, commission locale d’impayés locatifs, commission de médiation dite « DALO », Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO), réservataire de logements, fonds de solidarité́ pour le logement ou dispositif local équivalent, organisme versant une garantie ou une avance « Loca-pass », commission de surendettement, commission partenariale de prévention des impayés, commission locale des expulsions),
- les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux résidents et à leurs parcours résidentiels.
- les prestataires et sous-traitants intervenant sur le parc immobilier, en particulier les entreprises intervenant sur les réseaux techniques et les services gérant les réseaux de distribution d’énergie, d’eau et de télécommunications
- les compagnies d’assurances ;
- les Observatoires des loyers habilités ;
- les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
- l’autorité judiciaire saisie d’un litige ;
- les organismes tiers autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives à des précontentieux, contentieux ou condamnations;
- les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement ;
- les services du Trésor chargés d’assurer le recouvrement des loyers et de la taxe foncière ;
- les services des impôts chargés du recouvrement et du contrôle de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif (article 302 bis Zc du code général des impôts) ;
- le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (Article 6 loi n° 90-449 du 31 mai 1990) ;
- les réservataires de logements HLM (Article R. 441-9 du CCH) ;
- les associations de locataire représentatives membres du conseil d’administration.
De plus, nous pourrons être amenés à transmettre certaines données dans des cas qui le nécessitent:
- Transmission de vos coordonnées à des prestataires devant intervenir à l’intérieur du logement objet de votre bail, et ce principalement pour une prise de rendez-vous ;
- Transmission des éléments nécessaires à des organismes de recouvrement en cas d’impayé.
Les données seront conservées, en base active, le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont recueillies ou conformément à la durée précise imposée par la réglementation sur la protection des données personnelles et au plus tard jusqu’au départ du locataire une fois le solde de tout compte réglé. Puis les données seront conservées 5 années en archive intermédiaire.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (joindre un justificatif d’identité) :
Direction de la Clientèle – OPH du Cher
14 rue Jean Jacques Rousseau à BOURGES.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.