2 novembre 2021
Comme chaque année, vous allez recevoir, début décembre 2021, un formulaire d’enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou sur l’Occupation du Parc Social (OPS) suivant votre lieu de résidence.
Pour rappel, la Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Cette enquête réglementaire concerne les locataires non bénéficiaires de l’APL et est OBLIGATOIRE. Tous les 2 ans, les bailleurs sociaux doivent également réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés, afin d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social qui seront transmises au préfet (loi du 4 mars 1996). Cette enquête réglementaire est OBLIGATOIRE et concerne les locataires bénéficiaires de l’APL.
Pour 2022, Val de Berry externalise la réalisation de cette enquête auprès de l’entreprise CB INFO qui va envoyer, collecter et restituer vos données. Afin d’améliorer le service rendu, Val de Berry a mis en place un site de télédéclaration avec 3 points d’accès, disponibles à compter du 3 décembre 2021. Pour cela, rendez-vous sur notre site Internet www.valdeberry.fr. A l’aide des identifiants et mot de passe qui vous ont été fournis sur le courrier accompagnant l’enquête :
- Cliquez sur le lien suivant à partir du 3 décembre 2021 :
IMPORTANT : les avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que toute pièce justifiant d’un changement de situation familiale doivent être obligatoirement joints à l’enquête. Pensez à les scanner.
Besoin d’aide pour répondre à l’enquête ? Merci de contacter le 09 69 37 73 18 (appel non surtaxé)